Les droits des aidants - 2

 

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Peuvent prétendre à une indemnisation : 

 

- les actifs bénéficiant du congé de solidarité familiale (y compris si temps partiel) : salariés, fonctionnaires, exploitants agricoles, professions libérales...

 

- les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.

 

Lien avec le patient : Ascendant ou descendant, frère ou soeur, conjoint, concubin, PACS, personne de confiance.

 

Sont exclus du dispositif :

- les personnes en congé maternité ou paternité,

- les personnes en congé pour maladie ou accident du travail,

- les demandeurs d’emploi non indemnisés,

- les bénéficiaires de la PAJE (prestation accueil jeune enfant) sauf si elles choisissent un congé de solidarité familiale à temps partiel.

 

Où ?

 
Patient à son domicile, au domicile de l'aidant, d'un tiers ou dans une EHPAD.
 

NB: l’allocation ne peut pas être versée en cas d’hospitalisation sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile ou en EHPAD.

La personne accompagnée peut être suivie par un service d’hospitalisation à domicile.

 

Durée ?

 

21 jours maximum (ouvrables ou non),

42 jours pour activité réduite ou à temps partiel.

 

Elle cesse de plein droit le jour du décès de la personne accompagnée.

 

Pusieurs personnes ?

Des bénéficiaires peuvent se partager l’indemnisation : Les demandes sont classées par ordre d’arrivée chronologique.

L’organisme d’assurance maladie autorise alors le versement à la demande la plus ancienne dans la limite des 21 ou 42 jours.

 

Exemple :

Une demande le 1er février pour 10 jours – actif A

Une demande le 8 février pour 7 jours – actif B

Une demande de 15 février pour 7 jours – actif C

A et B sont indemnisés de leurs congés (10 + 7), C sera indemnisé de 4 jours.

 

Combien ?

53,17 € par jour
 
26,58 € par jour en cas de temps partiel
 
 
Modalités ?
 
Nécessité d’une prescription médicale :
 

C’est au médecin de la personne en fin de vie qu’il revient d’attester de l’état de la personne sur l’imprimé spécifique dénommé « demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ».

En aucun cas, le médecin ne doit délivrer d’arrêt de travail à la demande des accompagnants.

 

La demande type de congé de solidarité familiale est téléchargeable ici sur ameli.fr. 

 

Où s’adresser pour percevoir ces indemnités ?

 

Le demandeur du congé adresse l’imprimé à son organisme d’assurance maladie. Il joint à sa demande :

- s’il est salarié : une attestation d’employeur précisant que le salarié bénéficie du congé de solidarité familial et si celui-ci est total ou partiel

- pour les professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles : déclaration sur l’honneur de suspension ou réduction d’activité pour accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

- demandeurs d’emploi indemnisés : déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagnement à domicile une personne en fin de vie.

 

La demande doit indiquer le nombre de jours demandés ainsi que l’identité et l’organisme d’affiliation de la personne accompagnée.

 

Plus d'infos ici.

Accueil - Contact - Faq - Plan du site - mentions légales

Crédits : Cyber CE - DIP

9 connectés actuellement - Page générée en 0.092 s