Le congé de solidarité familiale :

Le Congé de solidarité familiale remplace depuis 2003 le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. 

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L3142-16 du code du travail).
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ou la personne ayant été désigné comme personne de confiance.

Le patient peut être à son domicile ou ailleurs.

Formalités à effectuer par le salarié auprès de son employeur

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu'il souhaite assister, attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (D3142-6 du code du travail).

À noter :

Le congé de solidarité familiale est de droit : l’employeur ne peut ni le reporter, ni le refuser.

En cas d'urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité peut débuter dès réception ou remise de la lettre.

Durée du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec l’accord de l’employeur, être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

Il prend fin : 

- soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois

- soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée

- soit à une date antérieure

(prévenir employeur de la date prévisible du retour au moins 3 jours avant)

Protection sociale du salarié pendant le congé de solidarité familiale

Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale et à l'issue du congé*, le salarié bénéficie du maintien de ses droits :

- au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité.

- au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité et des prestations de assurances invalidité et décès.

* que ce soit lors de la reprise du travail, ou en cas de non reprise en raison d'un arrêt de travail pour maladie, d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, ou lors de la reprise du travail à l'issue de cet arrêt de travail ou du congé maternité.

À noter : seul l'employeur, par le biais de la convention collective, peut décider de rémunérer le congé de solidarité familiale. (en principe, ce congé est non rémunéré).