Les directives anticipées

 

Les directives anticipées :

 

Article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique

 

A quoi servent les directives anticipées ?

 

Lorsqu'une personne n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, les directives anticipées permettent au médecin de connaître ses souhaits, relatifs à sa fin de vie, concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements en cours.

 

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

 

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.

 

L'auteur du document doit toutefois être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Ainsi, il est possible d'annexer aux directives anticipées un certificat établi par un médecin attestant que l'auteur du document est bien en état d'exprimer sa volonté et qu'il a reçu les informations appropriées.

Modèle de certificat médical.

 

Un majeur protégé peut en rédiger, il est dans ce cas conseillé de joindre un certificat du tuteur.

 

Comment rédiger des directives anticipées ?

 

Ce doit être un document écrit.

Les directives anticipées doivent être datées, signées et l'identité de la personne concernée clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Modèle.

 

Pour les personnes qui sont dans l'impossibilité d'écrire et de signer les directives, il est possible de demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle est désignée, d'attester que le document exprime bien une volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, et les attestations seront jointes aux directives.

Modèle d'attestation de témoin.

 

Les directives anticipées sont révocables à tout moment. L'auteur des directives anticipées peut donc les modifier totalement ou partiellement quand il le souhaite.

Elle peuvent également être annulées et dans ce cas il est préférable de le faire par écrit.

 

Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?

 

Leur validité est de trois ans.

Il est donc nécessaire de les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il suffit de le mentionner sur les directives anticipées en les signant de nouveau.

Passé ce délai, si le patient est dans l'impossibilité de reformuler ou de re-signer ses directives anticipées, elle auront un caractère permanent.

 

Comment conserver les directives anticipées ?

 

Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant facilement accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

 

Elles peuvent être conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville (le médecin traitant ou un autre médecin), ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical. Toute personne admise dans un établissement de santé peut donc signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention sera alors portée dans son dossier médical.

 

Elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à sa personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical hospitalier.

 

Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?

 

Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure où elles témoignent de la volonté du patient lorsqu'il était encore apte à s'exprimer et en état de le faire.

 

Leur contenu prévaut donc sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

 

Les directives anticipées n'ont toutefois pas de valeur contraignante pour le médecin. Il reste en effet libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées compte tenu de la situation concrète et de l'éventuelle évolution des connaissances médicales.

 

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