La personne de confiance

 

Le rôle de la personne de confiance :

 

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour que, face à la maladie, sa volonté soit entendue.

 

Sa désignation :

 

Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent, d’un proche, du médecin traitant.

 

Cette désignation se fait par écrit (mais pas nécessairement avec un formulaire officiel, un papier libre suffit).

Cette décision est révocable à tout moment par le patient.

Un patient peut décider de ne plus ou de ne pas avoir de personne de confiance ( il n’y a aucune obligation de désigner une personne de confiance).

Il ne peut y avoir qu’une seule personne de confiance à la fois.

La désignation d’une autre personne de confiance entraine la révocation de la précédente.

Cette désignation se fait avec l’accord du tuteur en cas de personne sous tutelle.

 

Ses rôles :

 

Cas d’une personne en état d’exprimer sa volonté :

 

Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (sans se substituer à lui).

 

 

Cas d’un personne hors d’état d’exprimer sa volonté :

 

Lorsque le patient est dans l’impossibilité ou hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance doit être consultée, sauf urgence, avant toute intervention ou investigation afin de connaître les souhaits du patient.

La personne de confiance devient alors le messager du patient. Elle ne donne jamais de consentement à la place du patient. Elle a un rôle consultatif et non décisionnel.

La personne de confiance peut demander l’initiation d’une procédure collégiale.

 

L’avis de la personne de confiance sera sollicité pour la mise en œuvre des souhaits du patient qu’il aurait exprimés, en particulier dans des directives anticipées permettant au médecin de renoncer ou de poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.

 

Article L 1111-12 du Code de la Santé Publique - loi du 22 avril 2005 :

“Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et  hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »

 

 

Ses obligations juridiques :

 

Elle est soumise à l’obligation de ne pas violer le secret médical.
Elle n’a pas accès au dossier médical sur sa propre demande.

Elle n’est pas tenue d’accepter sa mission.

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Crédits : Cyber CE - DIP

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