Base législative concernant

les droits des patients atteints de maladie grave.

 

Circulaire Laroque 26/08/86 :

Instaure les soins palliatifs en France, création d’unités pilotes

 

 

Loi du 9 juin 1999 = Loi Neuwirth = Loi Kouchner :

Fondatrice des soins palliatifs et de leur développement

 

Donne une définition des soins palliatifs

Rappel Def des SP (SFAP 1996) :

« Les soins palliatifs sont des soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle ».

 

Les Soins Palliatifs et l’accompagnement deviennent un droit pour tous : « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement »

 

Le patient peut s’opposer à une décision médicale : « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique »

 

Officialisation du rôle des bénévoles (ex : JALMALV)

 

Droit des proches à assister le malade : création du congé d’accompagnement (3 mois, non rémunéré), qui sera remplacé en 2003 par le congé de solidarité (cf plus loin)

 

 

Loi du 4 mars 2002 :

Relative au droit des malades et qualité du système de santé

 

Information des patients :

Mais NB : Droit de refuser d’être informé

 

Autonomie des patients en les associant aux décisions qui les concernent : consentement

 

On passe d’un assentiment, permettant au médecin de décider à une codécision partagée.

 

 

Loi du 22 avril 2005 = Loi Humbert = Loi Léonetti :

Relative au droit des malades et à la fin de vie

+ Décret du 29/01/2010

 

Cette loi a deux objectifs principaux :

Renforcer les droits du malade.

Reconnaître des droits spécifiques au malade en fin de vie. 

 

Notions principales :

• Directives anticipées 
• Soins proportionnés
• Refus de traitement, refus d’obstination déraisonnable, Arrêt de traitement
• Procédure collégiale
• Principe du double effet
• Rôle de la personne de confiance

 

 

Loi du 5 mars 2007 :

Création du Mandat de protection future

 

Toute personne (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter (le mandataire) pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandant décide de l’étendue et du contenu de la protection (assistance aux biens et/ou à la personne). + Désignation d’une personne chargée du contrôle de l’action du mandataire.

Formulaire à faire enregistrer à la recette des impôts.

Mis en oeuvre ultérieurement, par le mandataire, sur présentation d’un certificat médical au greffe du tribunal d’instance.

 

 

Loi du 2 mars 2010 :

Création d’une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie»

 

 

Code de déontologie médical :

Notions principales dans le cadre de la relation médecin-patient :

«Le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée, avec circonspection.»

Le médecin doit toujours rechercher le consentement du patient.

Le médecin doit toujours chercher à soulager la souffrance physique et morale.

Interdiction de l’obstination déraisonnable.

Le médecin doit toujours sauvegarder la dignité du patient.

Interdiction de l’euthanasie.