RASP03

Références essentielles, textes, décrets et arrêtés relatifs aux soins palliatifs en France

Prise en charge de l’accompagnement et des soins palliatifs des patients en fin de vie à domicile : Textes et Eléments de référence.

Dr Cicely Saunders ( 1918-2005) - GB
    1967 - Ouverture du Saint-Christopher’s Hospice

Dr Elisabeth Kübler-Ross (1926 – 2004) - USA
    1969 - On Death and Dying

Marie de Hennezel (1946 - ………) - France
    1999 - La mort intime   - Ceux qui vont mourir nous apprennent à vivre
    Marie de Hennezel - François Mitterrand 
    Robert Laffont ;

1986


  • Circulaire du 26 août 1986 (circulaire Laroque). Quoique se situant au plus bas de la hiérarchie des normes juridiques, elle donne la première définition des soins palliatifs, dont on peut largement se contenter ". Ils comprennent un ensemble de techniques de prévention et de lutte contre la douleur, de prise en charge psychologique du malade et de sa famille, de prise en considération de leurs problèmes individuels, sociaux et spirituels. [...] La mission des soignants est de mettre en oeuvre tous les moyens existants pour soigner et accompagner les malades jusqu'à la fin de leur vie".

1993


  • Le décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier stipule que "les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs [...] ont pour objet [...] de prévenir et d'évaluer la souffrance et la détresse des personnes et de participer à leur soulagement." (§1) Même objectif pour les aides-soignants qui ont pour mission "les soins palliatifs et l'accompagnement des patients en fin de vie".

1994


  • Pour les douleurs chroniques, la circulaire du 7 janvier 1994 dispose que les unités de soins palliatifs s'efforcent de "soulager (les) souffrances" et aussi de "les accompagner".


1995


  • Le nouveau Code de déontologie médicale de 1995, après avoir disposé que "le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances  de son malade" (§ 37), ajoute qu'il "doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments" et assurer "la qualité d'une vie qui prend fin "sans manquer de" réconforter [...] l'entourage du mourant (§ 38).
  • La Charte du patient hospitalisé du 6 mars 1995 dispose que "les établissements de santé [...] dispensent des soins palliatifs" (titre Il) dans une "prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique", celle de mars 2002 confirme le Code de déontologie médicale par le droit du patient de refuser un traitement.

1996


  • La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) a formulé l'une des définitions les plus élaborées et elle considère que les soins "d'une maladie grave évolutive ou terminale"  ont pour objectif "de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, morale et spirituelle" (déclaration de Toulouse, 1996).

1999


  • La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs dispose que "toute personne dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement [...]. Les soins palliatifs sont actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile " (§ 1 A et B).

2002


  • La circulaire du 19 février 2002, destinée à appliquer la loi de 1999, met en place les dispositifs de prise en charge, par les agences régionales d'hospitalisation, des soins à domicile (équipes mobiles, réseaux, hospitalisation à domicile-HAD), en établissement (lits "identifiés" dans des services non réservés aux soins palliatifs, unités mobiles, unités fixes).
  • Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d’exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l’application de l’article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
  • Pour le Conseil de l'Europe, "priorité doit être donnée au développement des soins palliatifs et des traitements anti-douleur, et à l'accompagnement social et psychologique des malades et de leurs familles" .
  • Décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux de santé.
  • Décret 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé .

2003


  • Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la DNDR pour 2003
  • CIRCULAIRE CNAM du 4 février 2003
    • Objet : Action sanitaire et sociale - Financement du dispositif de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs
    • Résumé : Aménagement du dispositif de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs, mis en place par la circulaire CNAMTS du 22 mars 2000


2005


  • LOI 2005-370 22 Avril 2005 - Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.


2006


  • Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la désignation des membres du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.